Taille de haie : les obligations légales

La taille de haie n’est pas une option, mais plutôt une obligation, surtout pour les arbustes qui donnent sur les terrains des voisins ou bien sur la voie publique. Selon la recommandation de différents professionnels, cette tâche doit être effectuée au moins deux fois par an, mais il est possible de le faire plus régulièrement. En considérant le fait que c’est un travail obligatoire, il vaut mieux connaître et respecter la loi et la réglementation en vigueur. Vous pouvez trouver dans cet article, tout ce qui concerne ces derniers.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire sur la haie ?

Avant d’entrer dans les détails de la taille, sachez que dès la plantation des haies, certaines réglementations doivent être prises en compte. Ainsi, pour les respecter sans aucun problème, veuillez faire appel à un jardinier qualifié et confirmé comme celui dans le 83.
À titre d’exemple, si les plantations sont égales ou au-dessus de deux mètres, elles doivent situer au moins à deux mètres de la limite qui sépare votre terrain à celui de votre voisin. Si la haie a moins de deux mètres, la limite à respecter est de 50 centimètres depuis la ligne de séparation du terrain. Ces dispositions sont d’ordre public et peuvent varier selon la commune où vous habitez. Ainsi, pour savoir plus de détail sur les réglementations concernant la haie, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
Concernant la coupe, le mieux c’est de le faire par votre propre plein gré. Sachez que si les branches de vos haies gênent la voie publique ou le terrain d’un voisin, ce dernier peut vous demander de passer à la taille. Par contre, il ne peut en aucun moyen couper votre haie par sa propre volonté.

Quand faire la taille de haies ?

Selon les professionnels dans le 83, le moment idéal de la taille de haie est la fin d’été et la fin de printemps. Si ces saisons sont recommandées, sachez que certains moments sont interdits. Effectivement, selon la loi instaurée par le parlement européen pour protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux, il ne faut pas tailler les haies et les arbres situés dans la longue parcelle agricole entre le 1er avril et le 31 juillet.
Dans le cas où vous évitez le désherbage chimique, il est possible de tailler au pied des haies. Par contre, la coupe des branches n’est pas possible. Entre autres, quand il s’agit d’un taillage pour des raisons de sécurité, aucune sanction n’est appliquée, notamment si les travaux sont imposés par les autorités.

Que dit la loi pour la taille de haie en cas de location ?

Selon la loi du décret n° 87-712 du 26 août 1987, le cadre de location désigne le locataire responsable du jardin où il habite. Avec précision, cette loi indique que la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes ainsi que tous les entretiens courants du jardin sont à la charge du locataire.
Dans le cas où le locataire n’assume pas ses responsabilités avant de quitter les lieux, il peut subir une ponction pour régler les frais de jardinages. Ceci est seulement valable si c’est le jardin et la haie a été bien entretenue avant l’entrée du locataire. Dans le cas contraire, il est important de comparer l’état de lieux avant l’entrée et après le départ du locataire.