Taille de haie : ce que dit la loi en vigueur

Une haie est un groupe d’arbres ou arbustes planté pour délimiter une propriété. À part cela, elle met en valeur un jardin et une maison et peut être brise-vent. Thuyas, cyprès ou laurier, l’entretien est indispensable afin que la haie soit compacte et dense. Sachez également que la taille équilibre son port et son feuillage. Par ailleurs, sa hauteur est réglementée et l’entretien revient au propriétaire. Pour éviter les conflits de voisinage, il est important de connaître la loi et la réglementation en vigueur. Découvrez alors dans cet article ce qu’il faut savoir sur la taille de haie.

Distance à respecter et les dates d’interdiction de la taille de haie

Généralement, on peut planter librement des arbres, des arbustes et des haies dans son jardin. Toutefois, la loi impose des distances pour les plantations situées à proximité d’un voisin. En effet, vous devez rendre auprès de votre mairie pour vous renseigner. En l’absence de dispositions locales, la règle générale est que l’on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation a une hauteur de 2 mètres ou moins. Et une distance à moins de 2 mètres de la limite est exigé pour la haie plus de 2 mètres.
Le parlement européen a instauré une loi qui interdit la taille des haies et l’abattage des arbres situés dans/le long de parcelles agricoles entre le 1 avril et le 31 juillet dans le but de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux. En cas de non-respect de ces dates d’interdiction, l’exploitant agricole peut voir ses aides attribuées au titre de la politique agricole commune (PAC) réduites de 3 %.
Toutefois, la taille est autorisée si sa réalisation est pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou encore si la haie représente un risque de danger particulier. À titre d’exemple, si les branches touchent une clôture électrique. Pour cela, le professionnel comme celui dans le 94 a une grande disponibilité pour pouvoir vous rejoindre le plus vite possible et réaliser les travaux.

Et si la haie est mitoyenne, à qui revient l’entretien ?

Tout d’abord, il est important de savoir qu’une haie mitoyenne est toute haie (haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas…) qui délimite la séparation entre deux propriétés. En cas de doute pour cette situation, l’un des deux propriétaires peut produire son titre de propriété soit un acte notariés fournis au moment de l’achat de la maison et du terrain soit un acte privés signés par les voisins qui ont planté la haie en premier.
Puisqu’une haie mitoyenne marque la séparation des deux maisons, la responsabilité de son entretien repose sur les deux parties. D’ailleurs, l’article 667 du Code civil confirme cela et indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». En effet, chacun doit se charger de son jardin respectif. Cependant, pour éviter certains problèmes et conflits, il est important d’avoir l’accord de son voisin avant de commencer les tâches. Pour votre information, faire appel à des jardiniers professionnels qualifiés comme ceux dans le 94 pour ces petits travaux de jardinage donne droit au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Que faire si l’autre partie refuse ?

Au cas où votre voisin refuse de tailler sa partie de la haie mitoyenne, parler directement avec lui pour identifier le problème (retard, incapacité physique, refus…). Si ça revient à l’échec, passez alors aux prochaines étapes. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et attendez au moins un mois avant de la considérer sans réponse. Et en cas de besoin, faire établir un constat d’huissier accompagné des photos qui prouvent son manque de responsabilité pour l’entretien de la haie. Enfin, si le problème persiste encore, votre dernière option est de faire envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté.