Plantation de haies, une règlementation légale qui s’impose.
La haie est une des éléments qui apporte une belle esthétique à votre jardin, elle peut aussi être utilisée pour d’autres fonctions notamment : la séparation de jardin, la délimitation de propriété par des haies de clôtures, la protection contre les vents avec des haies brise-vents. En fonction de votre besoin, il existe plusieurs types de haie à savoir : la haie paysagère, la haie d’arbustes, la haie basse, la haie fleurie. Vous avez le droit fondamental de planter des haies dans votre jardin, malgré cela, sachez que leurs plantations et entretiens sont strictement règlementés, aussi pour votre assurance, appelez un professionnel comme celui dans le 33 pour vous aider dans la plantation des haies.
Les règles relatives à la distance et à la hauteur
Généralement, ce sont les arbres, arbustes, arbrisseaux qui sont règlementés par les textes, ainsi les fleurs, les rosiers, les vignes, etc… ne sont pas vraiment concernés. Cependant, il est toujours important de respecter le droit d’autrui dans de telle plantation.
Pour toute plantation de haie, il faut se référer aux règlementations locales, c’est-à-dire que vous devez vous renseigner auprès de votre mairie à moins que la règle locale n’existe pas, dans ce cas, il faut se référer à la règle générale qui impose une distance minimale de deux mètres de la ligne qui sépare votre propriété de celle de votre voisin, pour les arbres, haies ou arbustes de hauteur de deux mètres. Concernant les plantations inférieure ou égale à deux mètres, vous devez respecter une distance minimale de cinquante centimètres.
Pour le calcul de la distance, il faut se référer à partir du milieu du tronc de l’arbre, quant à la hauteur, elle se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.
Peut-on imposer la taille de haie à notre voisin ?
La règle est que : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin. Un voisin peut donc exiger l’élagage des branches d’arbres qui surplombent son fonds et cela même si l’élagage risque de faire mourir l’arbre. Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même.
Cette règle signifie donc qu’une fois que des branches ou des feuilles empiètent votre propriété, vous êtes en droit d’imposer la taille de haies voire même un élagage à votre voisin.
Sachez que ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparative est un droit absolu.
Les recours possibles pour exiger la taille de haie
Comme on l’a dit précédemment, vous avez totalement le droit d’exiger la taille de haie à votre voisin lorsque celles-ci empiètent votre propriété, mais la question qui se pose est : que si ce dernier refuse de tailler ses haies malgré une mise en demeure ?
Pour demander à son voisin de couper ses arbres, il vous une lettre de mise en demeure. Si au bout du délai prévu dans ladite lettre, aucune démarche amiable n’aboutit et si votre voisin refuse la taille de ses plantations, vous devez saisir le Tribunal d’Instance pour que le juge constate le défaut d’entretien des plantations et qui provoque un trouble anormal sur votre terrain.
En bref, les haies sont règlementées, pour ne pas faire d’erreur, le mieux c’est de recourir au professionnel comme celui dans le 33 afin que ce dernier puisse vous orientez que ce soit dans la plantation ou dans les règles à respecter.